831.3
GBÜLLPS
CH-NE
Art. 5 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Départements
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre 2 Organisation
Art. 5 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 · Départements
1 Le département en charge de l'action sociale
a) veille à la coordination du dispositif ;
b) veille à la mise en œuvre de la prévention, de la sensibilisation et de la détection précoce.
2. Le département en charge des finances met en œuvre le soutien de l’État à l'assainissement et au désendettement au sens du chapitre 5 de la présente loi.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre Premier Buts et principes
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