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Art. 4 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Conseil d’État

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre 2 Organisation
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Art. 4 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 · Conseil d’État

1 Le Conseil d’État définit et met en œuvre la politique de lutte contre le surendettement.

2. À cette fin, il adopte un plan quadriennal global, ce dernier est transmis pour information au Grand Conseil.

3. Il exerce la haute surveillance sur le bon déroulement des activités développées dans ce cadre.

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