Art. 22 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Référendum, promulgation et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et fixe la date d’entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 août 2020.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2021.