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831.3 GBÜLLPS CH-NE

Art. 21 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Abrogation du droit en vigueur

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 7 Dispositions finales
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Art. 21 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 · Abrogation du droit en vigueur

La loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement, du 29 septembre 1998 [3] , est abrogée.

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