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Art. 20 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Dispositions d’exécution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 7 Dispositions finales
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Art. 20 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 · Dispositions d’exécution

Le Conseil d’État arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

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