Art. 2 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par

a) assainissement de la situation financière : recherche d'un équilibre financier durable ;

b) désendettement : règlement durable de l'ensemble des dettes échues ;

c) surendettement : situation d’une personne qui, en raison d’un manque de ressources ou de compétences, éprouve des difficultés à respecter ses engagements financiers.