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Art. 19 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Plan de mesures

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 6 Dispositions transitoires
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Art. 19 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 · Plan de mesures

1 Le Conseil d'État définit un plan de mesures qu'il mettra en œuvre dans l'attente du premier plan quadriennal.

2. Le premier plan quadriennal est adopté au plus tard trois ans après le 1 er janvier qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

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