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Art. 18 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Actifs et passifs de la fondation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 6 Dispositions transitoires
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Art. 18 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 · Actifs et passifs de la fondation

L'État reprend l'intégralité des actifs et passifs de la fondation « Fonds d'aide au désendettement et de prévention de l'endettement », ensuite de la dissolution de cette dernière.

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