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Art. 16 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Conseil d'État

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - Chapitre 5 Désendettement et assainissement de la situation financière
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Art. 16 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 · Conseil d'État

Le Conseil d'État définit les modalités et conditions de l'aide individuelle que peut apporter l'État en vertu de l’article 14, les tâches incombant aux tiers sur la base de contrats de prestations passés sur la base de l’article 15 et la procédure applicable.

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