Art. 15 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Collaboration avec les services spécialisés

1 L'État peut passer avec des services spécialisés des contrats de prestation ayant pour objet

a) conseil général : information, conseil, aide à la gestion ;

b) établissement et analyse de la situation financière ;

c) négociation avec les créanciers privés ;

d) accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan de désendettement.

2. La contre-prestation financière versée en vertu des contrats de prestations mentionnés à l'alinéa premier est une aide financière au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b , LSub.