Art. 14 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Intervention directe de l'État

1 Le département en charge des finances peut, sur la base de son analyse de la situation financière de la personne concernée, afin de permettre son désendettement

a) octroyer une aide financière individuelle sous forme de prêt au sens de l'article 3, alinéa 2, LSub ;

b) accorder des remises sur les créances de l’État.

2. Il passe avec la personne concernée une convention portant sur les droits et obligations de celles-ci.

3. Le prêt au sens de l'alinéa 1, lettre a et les conditions de son remboursement, ainsi que les conditions de remise au sens de l'alinéa 1, lettre b , font l'objet d'une décision dont la convention mentionnée à l'alinéa 2 fait partie intégrante.