Art. 12 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Information

1 Toute personne ayant connaissance, dans le cadre de son activité professionnelle, d'une situation d'endettement problématique ou présentant un tel risque informe les personnes concernées des possibilités de soutiens qui s'offrent à elles en vertu de la présente loi.

2. Les personnes concernées sont invitées à s'adresser en priorité aux organismes d'entraide œuvrant dans le domaine de la gestion des dettes et du désendettement.

3. Toute donnée personnelle tombant dans le champ d'application de la législation sur la protection des données ne peut être transmise à des tiers qu'avec l'accord de la personne concernée.