Art. 11 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Tâches

1 Le Conseil d’État développe un système de détection des situations présentant un risque de surendettement en s’appuyant sur une collaboration transversale avec les partenaires publics, parapublics et privés concernés.

2. En particulier, il

a) recense tous les outils de détection précoce mis en place en cas d’endettement lourd par des entités publiques, parapubliques ou privées ;

b) évalue l’efficacité des mesures mises en place et établit un bilan annuel d’activité à l’attention de la plateforme ;

c) prépare un plan quadriennal sectoriel de mesures à transmettre à la plateforme ;

d) coordonne la mise en place de processus d’échange d’informations entre les différents partenaires impliqués en matière de détection précoce.

3. Il peut déléguer ces tâches à un tiers sur la base d'un contrat de prestations. La contre-prestation de l'État est une indemnité au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a , LSub.

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