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831.2 CH-NE

Art. 9 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale
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Art. 9 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

Le Conseil d'Etat règle pour le surplus l'organisation et le fonctionnement de la fondation.

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