Art. 8 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

1 Le comité de direction se compose de 3 à 5 membres nommés par le Conseil d'Etat.

2. Il examine les demandes, décide de l'octroi des prêts et pourvoit au recouvrement des montants prêtés.

3. Il peut requérir l'appui du service du contentieux de la Caisse cantonale de compensation.