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831.2 CH-NE

Art. 7 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale
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Art. 7 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

1 Le Conseil de fondation se compose de 7 à 11 membres nommés par le Conseil d'Etat et représentant les divers milieux intéressés.

2. Il est présidé par le conseiller d'Etat chef du département compétent.

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