831.2
CH-NE
CH-NE
Art. 5 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale
Art. 5 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993
1 Le capital est financé par un prêt du fonds cantonal de réserve des allocations familiales.
2. Ce prêt portera intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.
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