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831.2 CH-NE

Art. 2 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale
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Art. 2 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

1 La fondation est constituée pour une durée initiale de cinq ans.

2. Celle-ci pourra être prolongée par décision du Grand Conseil.

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