Art. 10 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

1 Le présent décret est valable pour une durée de cinq ans.

2. Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1993.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er mai 1994.

← Art. 9 Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale