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831.2 CH-NE

Art. premier Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale
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Art. premier Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 4 octobre 1993

Sous le nom "Fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille", il est constitué une fondation de droit public ayant son siège au Château de Neuchâtel.

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