831.03
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Art. 4 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux demandeurs d'asile et personnes admises provisoirement, du 29 janvier 2007 - Hospitalisation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - Prestations versées dans les centres de premier accueil Prestations versées aux personnes vivant en appartement Prestations versées aux personnes vivant en centre d'accueil ou en appartement
Art. 4 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux demandeurs d'asile et personnes admises provisoirement, du 29 janvier 2007 · Hospitalisation
En cas d'hospitalisation, en lieu et place du montant forfaitaire mensuel pour l'entretien, les bénéficiaires reçoivent un montant forfaitaire par semaine de
Fr.
a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès 15 ans ............................................................................................
25.—
b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus ...........................
10.—
c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 11 ans révolus .......
5.—
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