8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - Prestations versées dans les centres de premier accueil

[4] Le présent arrêté fixe les normes de calcul de l’aide matérielle versée aux requérant-e-s d’asile (permis N), aux personnes admises provisoirement (permis F) et aux personnes bénéficiaires d’une protection provisoire (permis S).

[5] 1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes hébergées en centre de premier accueil sont de

Fr.

a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès 15 ans ............................................................................................

340.—

b) pour une personne de 1 an à 17 ans révolus ...............................

216.—

c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 12 mois révolus .....

237.—

2. Un montant de 10 francs est alloué par participation aux nettoyages du centre et de 15 francs par participation aux nettoyages spécifiques.

[6] 1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien des personnes hébergées en second accueil en appartement sont de

Fr.

a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès 15 ans ............................................................................................

502.—

b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus ...........................

315.—

c) pour une personne placée, de 16 ans à 17 ans révolus ..............

439.—

d) pour une personne de 1 an à 11 ans révolus ...............................

238.—

e) pour une personne dès la naissance jusqu'à 12 mois révolus .....

343.—

2. A la naissance, une prime unique de 300 francs est versée à la mère de l'enfant, sur présentation de l'acte de naissance.

En cas d'hospitalisation, en lieu et place du montant forfaitaire mensuel pour l'entretien, les bénéficiaires reçoivent un montant forfaitaire par semaine de

Fr.

a) pour une personne majeure ou un mineur non accompagné dès 15 ans ............................................................................................

25.—

b) pour une personne de 12 ans à 17 ans révolus ...........................

10.—

c) pour une personne dès la naissance jusqu'à 11 ans révolus .......

5.—

[7] 1 Une franchise mensuelle de 400 francs sur les revenus provenant de l'activité lucrative est accordée aux personnes qui exercent un emploi correspondant à un taux mensuel supérieur à 50%.

2. La franchise mensuelle est réduite de moitié en cas d'activité lucrative correspondant à un taux mensuel inférieur ou égal à 50%.

3. La franchise mensuelle se monte à 70 francs par enfant mineur si la personne qui en a la charge ou le ou les parents exercent une activité lucrative.

4. Le montant mensuel maximum qui résulte du cumul de franchises est fixé à 850 francs par ménage. Le montant accordé ne peut pas excéder les revenus mensuels du ménage.

Le service des migrations émet pour le surplus les directives d'application nécessaires.

L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle versée aux requérants d'asile et personnes admises provisoirement, du 13 janvier 2006, est abrogé [8] .

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2007.

[9] Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.