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Art. 8A Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Couverture des besoins de base - Section 3: Frais de logement
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Art. 8A Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998

[17] Si la personne bénéficiaire est âgée de moins de 35 ans et qu’elle vit dans le logement de ses parents ou de l’un d’eux, les autorités d’aide sociale ne versent aucune contribution pour le loyer, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement exiger du parent ou des parents qu’ils assument l’intégralité des frais de logement, compte tenu des circonstances.

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