Art. 8 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998

[16] 1 Lorsqu'un bénéficiaire occupe un appartement dont le loyer est considéré comme trop élevé, il doit faire les recherches nécessaires pour trouver un appartement meilleur marché.

2. Après six mois, les autorités d'aide sociale limitent leur garantie à un montant correspondant à un loyer convenable. Demeurent réservés les cas exceptionnels dûment motivés et acceptés par le service de l'action sociale.

3. Ces principes sont également applicables lorsque les intérêts hypothécaires sont considérés comme trop élevés.