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Art. 7 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Loyer
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Couverture des besoins de base - Section 3: Frais de logement
Art. 7 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 · Loyer
[15] 1 Pour autant que son montant soit convenable, le loyer de l'appartement est garanti selon le bail.
2. Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale est propriétaire de son appartement ou de sa maison, les intérêts hypothécaires sont garantis pour autant qu'ils correspondent à un loyer convenable.
3. La détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive émise par le service de l'action sociale.