Art. 6 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Décision de renvoi exécutoire

[14] 1 Lorsqu'une personne indigente n'a pas d'autorisation de séjour valable et qu'elle s'est vu impartir un délai de départ par l'autorité compétente, une aide matérielle minimum au sens de l'article 39 LASoc peut lui être allouée par l'autorité d'aide sociale, sous la forme d'un forfait d'aide d'urgence.

2. Le forfait d'aide d'urgence est de 320 francs par mois.