Art. 5B Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Refus ou suppression de l’aide matérielle

[12] 1 La personne qui est au bénéfice d’une mesure qui lui procure ou tend à lui procurer une indépendance financière ou à qui une telle mesure est proposée et qui

a) la refuse sans justes motifs;

b) la quitte de sa propre volonté, sans justes motifs;

c) adopte intentionnellement un comportement particulièrement fautif qui n’en permet pas la poursuite,

peut se voir refuser ou supprimer toute aide matérielle.

2. Les décisions de refus ou de suppression sont rendues pour une durée déterminée à l’échéance de laquelle la situation est réexaminée. Cette durée n’excède pas trois mois.

3. La personne à laquelle l'aide a été refusée ou supprimée peut à tout moment demander une nouvelle décision si elle accepte la mesure ou s'engage à adopter un comportement qui en permet la poursuite.

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