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831.02 CH-NE

Art. 5A Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Couverture des besoins de base - Sous-section 1: En général [8]
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Art. 5A Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998

[11] Dans les cas des familles, les décisions en matière d'aide matérielle minimum s'appliquent aux seuls membres qui remplissent personnellement les conditions de l'article 5.

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