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Art. 4 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Aide matérielle minimum
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Couverture des besoins de base - Sous-section 1: En général [8]
Art. 4 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 · Aide matérielle minimum
[9] 1 L'aide matérielle minimum prévue à l'article 39 LASoc correspond au forfait calculé selon l'article 2, alinéas 2 à 4, diminué en principe de 15%.
2. En cas de manquement grave et/ou répété, le forfait calculé selon l'article 2, alinéas 2 à 4, peut être diminuée de 30%.
3. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, le préavis favorable du service de l’action sociale est demandé avant la réduction.