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Art. 3B Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Franchise
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Couverture des besoins de base - Section 1: Forfait pour l'entretien
Art. 3B Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 · Franchise
[6] 1 Une franchise mensuelle de 600 francs sur les revenus provenant de l’activité lucrative est accordée aux personnes qui exercent un emploi à plein temps durant un mois complet.
2. En cas d’activité lucrative à temps partiel ou d’une durée inférieure à un mois, la franchise est réduite en proportion, mais se monte à 240 francs au minimum.
3. Pour les personnes en apprentissage, la franchise mensuelle sur le revenu s’élève à 300 francs.