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Art. 22 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Contribution volontaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Contribution alimentaire
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Art. 22 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 · Contribution volontaire

1 Les parents concernés peuvent s'engager volontairement à verser une contribution alimentaire même s'ils ne remplissent pas les conditions de revenus déterminants prévues à l'article 20.

2. Ils peuvent également s'engager à verser une contribution plus élevée.

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