Art. 21 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Montant

[27] 1 La contribution consiste en la prise en charge d'un montant mensuel fixe de 100 francs au minimum, calculé en fonction de l'aide accordée et de la situation du débiteur.

2. Elle est déterminée par l'autorité d'aide sociale d'entente avec le débiteur.

3. En cas de désaccord, le litige est porté devant l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.