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Art. 20 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Limites de revenu

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Contribution alimentaire
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Art. 20 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 · Limites de revenu

[26] 1 Une contribution alimentaire en vertu des articles 328 et 329 CC est demandée aux parents ascendants ou descendants du bénéficiaire, lorsque ceux-ci disposent de revenus et de fortune qui dépassent les montants admis par les concepts et normes pour le calcul de l'aide sociale de la Conférence suisse des institutions d'action sociale.

2. Abrogé.

3. Abrogé .

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