Art. 18 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Fortune

1 L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la fortune.

2. Il est toutefois laissé à disposition du bénéficiaire un montant de

Fr.

a) pour une personne seule ...........................................................

4.000.–

b) pour un couple ...........................................................................

8.000.–

c) pour chaque enfant à charge …………………………………….

2.000.–

mais, par famille, au maximum .................................................

10.000.–

3. L'autorité d'aide sociale peut renoncer à l'exigence de l'épuisement de la fortune lorsque celle-ci est constituée par un immeuble habité par le bénéficiaire.

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