Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.02 CH-NE

Art. 14 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Définition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 2 Prestations circonstancielles
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 · Définition

Les prestations circonstancielles couvrent certains besoins propres dus à l'état de santé, à la situation économique et familiale particulière du bénéficiaire. Elles ne sont accordées que si un examen approfondi en a démontré la nécessité.

← Art. 13 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 Principe Art. 15 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →