Art. 13 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Frais pour soins dentaires

[21] 1 En principe, seuls sont pris en charge les frais dentaires résultant de soins d'urgence ou nécessaires à la conservation de la mastication.

2. A l'exception des cas d'urgence, les traitements dentaires doivent faire l'objet d'un devis soumis par le médecin-dentiste traitant à l'autorité d'aide sociale pour décision.

3. Lorsque le montant total du devis dépasse 1.500 francs, il doit être soumis pour contrôle au médecin-dentiste conseil désigné par le département.

4. La proportion et les conditions de la prise en charge des soins dentaires précités sont fixées dans une directive émise par le service de l’action sociale.