831.02
CH-NE
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Art. 11 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Couverture des besoins de base - Section 4: Frais médicaux de base
Art. 11 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998
[20] 1 L'aide sociale prend en charge les participations et la franchise facturées aux bénéficiaires par l'assurance obligatoire des soins.
2. Les autorités d'aide sociale peuvent exiger toute modification du contrat d'assurance qui tend à limiter les coûts à charge de l'aide sociale.
3. La prise en charge des médicaments ordonnés par un médecin et non remboursés par l’assurance obligatoire des soins est réglée par une directive émise par le service de l’action sociale.