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Art. 10 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 - Assurance-maladie

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Couverture des besoins de base - Section 4: Frais médicaux de base
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Art. 10 Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 · Assurance-maladie

Pour l'assurance obligatoire des soins, les bénéficiaires de l'aide sociale ont droit au subside fixé par la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 [19] , et ses dispositions d'exécution.

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