Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Respect de la dignité et de la personnalité

1 La personne qui sollicite une aide a droit aux attentions et aux égards qui conviennent, dans le respect de sa dignité et de sa personnalité.

2. Toute autorité et tout fonctionnaire, chargés ou non de l'aide sociale, veilleront à n'exercer aucune contrainte sur une personne ou son représentant légal dans le libre choix de son lieu de résidence ou de travail, notamment en l'incitant à renoncer à s'établir ou en provoquant son départ par intimidation, promesses ou octroi de prestations.

3. Sont réservées les dispositions relatives au séjour et à l'établissement des étrangers.