Art. 3A Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996

[9] 1 Les services sociaux instruisent les dossiers d'aide sociale en principe après réception de la demande de prestations transmise par les guichets sociaux régionaux au sens de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociale (LHaCoPS), du 23 février 2005 [10] et les soumettent à l'autorité d'aide sociale pour décision.

2. Ils décident, en cas d'urgence et dans la mesure de leur compétence financière, de l'octroi d'une aide limitée et soumettent leur décision à l'autorité d'aide sociale pour ratification.