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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Abrogation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 6 Dispositions finales
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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Abrogation

L'arrêté concernant la prise en charge des frais d'exécution des mesures pénales et leur remboursement aux autorités d'assistance, du 24 novembre 1993 [39] , est abrogé.

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