Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Service social

[8] 1 Les services sociaux communaux ou régionaux doivent être organisés de manière à garantir que les personnes dans le besoin bénéficient de l'aide sociale prévue par la loi.

2. Le service social doit englober un bassin de population de 8000 habitants au moins.

3. Chaque service social dispose du personnel social qualifié nécessaire (art. 14 LASoc), à raison de deux personnes au moins, et d'une structure administrative suffisante.

4. Est considérée comme qualifiée la personne qui est au bénéfice d'un diplôme d'assistant-e social-e d'une école reconnue ou d'une licence en sciences sociales ou qui justifie d'une formation jugée équivalente.

5. Est considérée comme nécessaire une dotation en personnel social qualifié correspondant à un poste à plein temps pour 100 dossiers financiers et 10 dossiers pour lesquels aucune aide matérielle n'est accordée. En cas de variation du nombre de dossiers, une différence de 20% en deçà ou au-delà de ces valeurs peut être acceptée par le service.

6. Est considérée comme suffisante une structure administrative correspondant à une dotation située entre 50 et 70% de postes administratifs par poste social qualifié à plein temps.

← Art. 2B Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 Département Art. 3A Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 →