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Art. 2B Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Regroupement de communes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Organisation - Section 2: Services sociaux
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Art. 2B Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Regroupement de communes

[7] 1 Les communes qui se regroupent précisent leurs règles de fonctionnement et définissent les compétences respectives du service social et de la commission sociale ou du comité s'il y a un syndicat.

2. Celles qui se regroupent par le biais de syndicats intercommunaux s'organisent pour le surplus selon les articles 66ss de la loi sur les communes.

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