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Art. 2A Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Service chargé des contrôles

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE PREMIER Organisation - Section 2: Services sociaux
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Art. 2A Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Service chargé des contrôles

[6] Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi de l'aide matérielle, sur la conformité de l'utilisation des prestations d'aide sociale ou sur les conditions d'un remboursement de l'aide fournie (art. 42a LASoc).

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