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Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 5 Conflits entre communes (art. 72 LASoc)
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Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Procédure

1 La commune qui s'estime lésée adresse au Conseil d'Etat une requête motivée.

2. Le Conseil d'Etat transmet la requête aux autres communes concernées et prend l'avis du service.

3. Avant de saisir le Conseil d'Etat, les communes peuvent soumettre la contestation à l'appréciation du service.

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