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Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Incessibilité et insaisissabilité

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution - Section 4: Autres dispositions [37]
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Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Incessibilité et insaisissabilité

Les prestations d'aide matérielle sont incessibles et insaisissables.

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