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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Intérêt

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution - Section 4: Autres dispositions [37]
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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Intérêt

[38] 1 Lorsque l'aide matérielle a été obtenue indûment, l'intérêt de la dette à rembourser est calculé au taux de 5% l'an (art. 44 LASoc).

2. Abrogé .

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