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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Cession des droits

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution - Section 4: Autres dispositions [37]
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Cession des droits

1 Lorsqu'une aide matérielle est accordée à titre d'avance sur des prestations d'assurances sociales, l'autorité d'aide sociale introduit une demande de versement de rente en sa faveur.

2. Lorsque l'aide est accordée par suite d'un événement engageant la responsabilité d'un tiers, le bénéficiaire cède ses droits à l'autorité d'aide sociale, à concurrence des prestations reçues.

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