Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.01 CH-NE

Art. 25F Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Consultation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution - Section 3: Facture sociale [31]
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25F Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 · Consultation

[36] Le Conseil de la facture sociale est consulté pour préavis, lors de toute modification significative relative aux programmes d’insertion ou aux indemnités aux organismes du social ambulatoire privé.

← Art. 25E Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 Département Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →