Art. 25E Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale, du 27 novembre 1996 - Communication aux communes

[35] 1 Durant l’élaboration du budget et lors des bouclements provisoires et définitifs, les membres du Conseil de la facture sociale reçoivent une information sur les composantes de la facture sociale.

2. Le service communique chaque année aux communes les montants prévisionnels de leurs parts à la facture sociale dès que le budget et le plan financier et des tâches de l’année suivante sont adoptés par le Conseil d'Etat.